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Conditions générales d’utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site internet ISSA Academy France, accessible à l'adresse https://issa-francophonie.com/ (ci-après désigné « le Site »).
Le Site est édité et exploité par ABD Formation Conseil, dans le cadre de son activité de présentation et de commercialisation de formations et certifications ISSA.
Les présentes CGU sont librement accessibles aux utilisateurs du Site (ci-après désignés « les Utilisateurs »).
L'utilisation du Site doit respecter les règles définies ci-dessous et la réglementation applicable. La simple consultation du Site ne constitue pas, à elle seule, une acceptation contractuelle expresse des CGU ni un consentement au traitement des données personnelles.

Article 1 - Éditeur du site
Le Site ISSA Academy France est édité et exploité par :
ABD FORMATION CONSEIL
Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL), au capital social de 1 000 euros.
RCS Paris : 889 345 377
SIRET : 889 345 377 00028
Numéro de TVA intracommunautaire : FR24889345377
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Téléphone : +33 6 08 43 66 41
Adresse e-mail : jennifer@broussal-derval.com
Directeur de la publication : Aurélien Broussal-Derval, gérant d'ABD Formation Conseil.

ISSA Academy France est une plateforme exploitée par ABD Formation Conseil dans le cadre d'un accord commercial avec l'International Sports Sciences Association (ISSA).
ABD Formation Conseil demeure une entité juridique indépendante de l'ISSA.
Les informations complémentaires relatives à l'identification de l'éditeur et de l'hébergeur sont disponibles dans les Mentions légales du Site.

Article 2 - Objet du site
Le Site ISSA Academy France a pour objet la présentation, la promotion et la commercialisation de formations et certifications dans les domaines du personal training, du coaching sportif, du fitness et de la préparation physique.

Il permet notamment :
- De consulter les informations relatives aux formations et certifications ISSA proposées.
- De découvrir les programmes pédagogiques, les objectifs de formation, les prérequis, les modalités d'accès et les débouchés.
- D'accéder à des contenus informatifs, articles, vidéos, guides et ressources pédagogiques.
- De télécharger, lorsqu'ils sont proposés, des documents ou ressources gratuits.
- De transmettre des demandes d'information, de devis ou de pré-inscription.
- De prendre contact avec l'équipe ISSA Academy France.

Le Site constitue un espace d'information et de mise en relation avec ABD Formation Conseil.
Il ne constitue pas, à lui seul, une plateforme officielle de délivrance des certifications ISSA. Les modalités d'accès aux contenus de formation, de passage des examens et de délivrance des certifications sont précisées dans les documents applicables à chaque formation.

Article 3 - Champ d'application et documents contractuels
Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation du Site ainsi que des contenus et fonctionnalités qui y sont librement accessibles.
Elles ne régissent pas, à elles seules, les conditions d'achat, de financement, de paiement, de rétractation, d'annulation ou de réalisation des formations.
Ces dispositions sont précisées, selon les cas, dans les Conditions générales de vente (CGV), les contrats ou conventions de formation et les documents particuliers remis au stagiaire.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et un document contractuel spécifique portant sur une formation, les stipulations du document contractuel concerné prévalent pour la prestation correspondante, dans le respect de la réglementation applicable.
Les documents contractuels ne peuvent toutefois écarter les dispositions légales impératives protégeant les consommateurs et les autres personnes concernées.
Les utilisateurs sont invités à prendre connaissance des Conditions générales de vente avant toute inscription définitive.

Article 4 - Accès et disponibilité du site
Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un équipement compatible et d'un accès à internet.
Les frais liés à la connexion internet et aux équipements nécessaires à la navigation restent à la charge de l'Utilisateur.
ABD Formation Conseil s'efforce d'assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la disponibilité du Site.

Toutefois, son accès peut être temporairement interrompu, limité ou suspendu, notamment en cas :
- D'opérations de maintenance ou de mise à jour.
- De difficultés techniques ou de dysfonctionnements.
- D'incidents de sécurité ou de cyberattaques.
- D'interventions nécessaires à la protection des systèmes informatiques.
- D'événements de force majeure.
- De circonstances indépendantes de la volonté d'ABD Formation Conseil.

ABD Formation Conseil peut faire évoluer les fonctionnalités, la présentation ou les contenus librement accessibles sur le Site, sous réserve de respecter les engagements contractuels déjà souscrits et les droits légalement reconnus aux utilisateurs.
Les interruptions programmées seront, dans la mesure du possible et lorsque cela est pertinent, organisées afin de limiter les désagréments.
Aucune disposition du présent article ne saurait exonérer ABD Formation Conseil de ses obligations légales ou contractuelles.

Article 5 - Règles d'utilisation du site
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable.

Il lui appartient notamment de :
- Fournir des informations exactes, sincères et à jour lorsqu'il utilise les formulaires.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle d'ABD Formation Conseil, d'ISSA et des autres titulaires de droits.
- Ne pas perturber ou compromettre le fonctionnement du Site.
- Ne pas tenter d'accéder frauduleusement aux systèmes informatiques, comptes ou données.
- Ne pas introduire de virus, programmes malveillants ou dispositifs susceptibles de porter atteinte à la sécurité du Site.
- Ne pas utiliser les formulaires pour transmettre des messages frauduleux, malveillants ou manifestement abusifs.
- Ne pas usurper l'identité d'une personne physique ou morale.
- Ne pas utiliser le Site dans le cadre d'activités illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

Sont notamment interdits les tentatives d'intrusion, le contournement des mesures de sécurité, les attaques informatiques, les envois automatisés abusifs et les opérations visant à perturber la disponibilité ou le fonctionnement du Site.
En cas d'utilisation manifestement frauduleuse, illicite ou contraire aux présentes CGU, ABD Formation Conseil peut prendre des mesures techniques proportionnées pour protéger ses systèmes, ses contenus et les autres utilisateurs.
Ces mesures peuvent comprendre la limitation temporaire de certaines fonctionnalités ou le blocage d'un accès à l'origine de l'abus.
Lorsque cela est nécessaire, les faits concernés peuvent être signalés aux autorités compétentes.
Ces mesures sont mises en œuvre dans le respect des droits des personnes concernées et ne sauraient entraîner la suppression arbitraire de droits acquis dans le cadre d'un contrat de formation.

Article 6 - Formulaires et demandes d'information
Le Site peut proposer des formulaires permettant de demander des renseignements sur les formations, de solliciter un devis, d'être recontacté ou d'engager une démarche de pré-inscription.
L'Utilisateur s'engage à communiquer des informations exactes et à ne pas transmettre de données concernant des tiers sans y être autorisé.
L'envoi d'un formulaire constitue une demande adressée à ABD Formation Conseil. Il ne vaut pas automatiquement inscription définitive, acceptation contractuelle ou admission à une formation.
L'admission et l'ouverture des accès à une formation sont soumises aux conditions prévues pour le parcours concerné, notamment à la vérification des prérequis et à la finalisation des démarches administratives et contractuelles.
Le dépôt d'une demande ne garantit pas non plus la réussite d'un examen ou l'obtention d'une certification.
ABD Formation Conseil peut demander des informations complémentaires nécessaires au traitement d'un dossier et refuser une inscription lorsque les conditions objectives d'accès à la formation ne sont pas remplies, dans le respect de la réglementation applicable.
Les données transmises dans les formulaires sont traitées selon les modalités détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 7 - Ressources gratuites et contenus téléchargeables
Le Site peut mettre gratuitement à disposition des Utilisateurs différents contenus informatifs, pédagogiques ou promotionnels, notamment des articles, vidéos, guides, livres numériques, documents PDF et supports téléchargeables.
Ces ressources ont pour objectif de contribuer à l'information des visiteurs et à la découverte des formations proposées.
Sauf indication contraire, leur mise à disposition gratuite n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.
L'Utilisateur bénéficie uniquement d'un droit de consultation et, lorsque le téléchargement est autorisé, d'une utilisation personnelle des ressources, dans les limites fixées par la réglementation applicable et par les éventuelles conditions particulières accompagnant les documents.
Toute reproduction, diffusion, revente, redistribution ou exploitation commerciale non autorisée des ressources demeure interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
ABD Formation Conseil peut faire évoluer, actualiser ou retirer les ressources librement accessibles, sans remettre en cause les droits éventuellement acquis dans le cadre d'une prestation contractuelle.
Les ressources gratuites sont fournies à titre informatif et ne sauraient être assimilées, à elles seules, à un accompagnement individualisé ou à une prestation de formation contractuellement souscrite.

Article 8 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site ISSA Academy France est susceptible d'être protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Cela comprend notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, graphismes, logos, marques, documents téléchargeables, contenus pédagogiques, bases de données, éléments de présentation et structure du Site.
Ces éléments appartiennent, selon les cas, à ABD Formation Conseil, à l'International Sports Sciences Association (ISSA), à leurs partenaires ou à d'autres titulaires de droits.
Les marques, dénominations et contenus ISSA demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur utilisation sur le Site intervient dans le cadre de l'accord conclu entre ABD Formation Conseil et ISSA et des autorisations correspondantes.
L'accès au Site ne confère aucun droit de propriété ou de licence générale sur les éléments protégés.

Sauf autorisation préalable du titulaire des droits ou exception légale applicable, il est interdit de :
- Reproduire, adapter, modifier, traduire ou diffuser les contenus protégés.
- Exploiter commercialement les textes, images, vidéos ou ressources du Site.
- Reproduire ou redistribuer les supports pédagogiques protégés.
- Revendre ou mettre à disposition de tiers les documents obtenus sur le Site.
- Utiliser sans autorisation les logos, marques ou signes distinctifs d'ABD Formation Conseil ou d'ISSA.
- Procéder à des extractions systématiques non autorisées de contenus ou de bases de données.
- Réutiliser des contenus protégés à des fins de constitution de bases commerciales ou d'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle sans disposer des droits ou autorisations nécessaires.

Ces restrictions s'appliquent dans les limites prévues par la législation, notamment les exceptions légales au droit d'auteur et les règles relatives à la fouille de textes et de données.
L'indexation normale des pages publiques par les moteurs de recherche autorisés n'est pas interdite par les présentes CGU, sous réserve du respect des droits applicables et des paramètres techniques du Site.
Toute utilisation non autorisée d'éléments protégés est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

Article 9 - Informations diffusées et absence de garantie de résultat
ABD Formation Conseil s'efforce de publier des informations exactes, fiables et régulièrement actualisées.
Toutefois, les informations disponibles sur le Site peuvent comporter des erreurs, omissions ou données nécessitant une actualisation.
Les contenus publiés à titre informatif ne constituent pas, à eux seuls, des conseils médicaux, juridiques, fiscaux ou comptables personnalisés.
De même, les contenus relatifs aux exercices physiques, à la nutrition, à la condition physique ou à la préparation sportive ne remplacent pas une évaluation individuelle réalisée par un professionnel compétent lorsque celle-ci est nécessaire.
Les informations relatives aux formations et aux certifications ont pour objectif de présenter les parcours et les compétences visées.

La participation à une formation ou l'obtention d'une certification ne garantit pas automatiquement :
- La réussite à un examen.
- L'obtention d'un emploi.
- Un niveau de revenu ou de chiffre d'affaires.
- Le développement d'une activité professionnelle.
- Une évolution de carrière.
- Un résultat sportif ou une transformation physique déterminée.
- L'obtention d'une autorisation réglementaire d'exercer.

Ces résultats dépendent notamment du parcours personnel de l'apprenant, des compétences effectivement acquises, du contexte professionnel et des conditions réglementaires applicables.
L'absence de garantie de résultat ne saurait toutefois supprimer les obligations contractuelles et légales d'ABD Formation Conseil, notamment concernant la fourniture des prestations convenues.
Les conditions particulières des formations, les objectifs pédagogiques et les modalités d'évaluation sont précisés dans les documents applicables à chaque parcours.

Article 10 - Certification ISSA et réglementation professionnelle internationale
Les formations et certifications présentées sur le Site s'inscrivent dans l'univers du fitness et du personal training international.
La certification ISSA Certified Personal Trainer (CPT) permet d'attester de connaissances et de compétences en entraînement personnel selon le référentiel pédagogique de l'International Sports Sciences Association.
Toutefois, les conditions d'exercice du métier de coach sportif, de Personal Trainer ou de professionnel du fitness varient selon les pays et les activités envisagées.
La certification ISSA CPT ne constitue pas une autorisation universelle d'exercer.
Elle ne garantit pas automatiquement l'obtention d'une carte professionnelle, d'une équivalence avec un diplôme national, d'une reconnaissance réglementaire locale ou d'un accès à une profession réglementée.
Il appartient aux personnes souhaitant développer une activité professionnelle de vérifier les qualifications, autorisations et démarches applicables auprès des autorités compétentes de leur pays d'exercice.
En France, notamment, la certification ISSA CPT ne remplace pas les qualifications ouvrant droit à l'exercice rémunéré réglementé des activités physiques et sportives et ne permet pas, à elle seule, l'obtention d'une carte professionnelle d'éducateur sportif.
Ces précisions ne remettent pas en cause l'intérêt de la certification ISSA CPT comme certification internationale ou comme complément de compétences pour les professionnels déjà qualifiés.

Article 11 - Responsabilité et sécurité du site
ABD Formation Conseil met en œuvre des moyens raisonnables afin de garantir le bon fonctionnement, la sécurité et la fiabilité du Site.
Toutefois, des difficultés techniques, interruptions temporaires, erreurs d'affichage ou incompatibilités avec certains équipements peuvent survenir.
ABD Formation Conseil ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de circonstances qui ne lui sont pas imputables, sous réserve des dispositions légales applicables.
L'Utilisateur est invité à utiliser un équipement adapté, à maintenir ses logiciels à jour et à prendre les précautions nécessaires pour sécuriser sa connexion internet.
ABD Formation Conseil ne peut garantir l'absence absolue d'incidents techniques ou de vulnérabilités informatiques.
En cas d'événement constitutif de force majeure, les conséquences sur l'exécution des obligations concernées sont appréciées conformément à l'article 1218 du Code civil et aux autres dispositions applicables.
Aucune stipulation des présentes CGU ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité d'ABD Formation Conseil dans les cas où la loi l'interdit.
Les droits légaux des consommateurs et les obligations relatives à la protection des données personnelles demeurent pleinement applicables.

Article 12 - Liens externes et services tiers
Le Site peut contenir des liens vers des plateformes, sites internet ou services exploités par des tiers.
Ces liens peuvent notamment conduire vers des plateformes pédagogiques ou de certification, des services de prise de contact, des formulaires externes, des ressources complémentaires ou les sites de partenaires.
Le Site peut également intégrer des contenus ou fonctionnalités provenant de prestataires externes.
ABD Formation Conseil ne contrôle pas nécessairement les contenus, conditions d'utilisation, politiques de confidentialité ou pratiques de l'ensemble de ces services tiers.
L'Utilisateur est invité à consulter les conditions et politiques propres aux services externes auxquels il accède.
ABD Formation Conseil ne saurait être tenue responsable des actes ou manquements de tiers qui ne lui sont pas imputables, sous réserve de ses propres obligations légales et contractuelles.
L'utilisation de certains services externes dans le cadre d'une formation peut faire l'objet de conditions spécifiques communiquées au moment de l'inscription ou de l'accès au service.

Article 13 - Données personnelles et cookies
L'utilisation du Site peut entraîner la collecte et le traitement de données personnelles, notamment lors de l'utilisation des formulaires de contact, des demandes d'information ou des démarches de pré-inscription.
ABD Formation Conseil traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les informations relatives aux finalités des traitements, aux bases légales, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des utilisateurs sont détaillées dans la :

Politique de confidentialité
Le Site utilise également des cookies et technologies similaires, notamment pour assurer son fonctionnement et, selon les outils activés et les choix des utilisateurs, mesurer son audience ou évaluer les performances publicitaires.
Les cookies et traceurs nécessitant un consentement préalable ne doivent être activés qu'après obtention de celui-ci.
Les utilisateurs peuvent consulter les informations correspondantes dans la :

Politique de cookies
L'acceptation des présentes CGU ne constitue pas un consentement automatique aux communications commerciales, aux cookies publicitaires ou aux autres traitements nécessitant un consentement spécifique.

Article 14 - Modification du site et des CGU
ABD Formation Conseil peut faire évoluer le fonctionnement, la présentation, les contenus et les fonctionnalités du Site afin de tenir compte de ses besoins, des évolutions technologiques ou des obligations réglementaires.
Les présentes CGU peuvent également être mises à jour pour refléter ces évolutions.
La date de dernière mise à jour figure en tête du document.
La version publiée sur le Site s'applique à son utilisation à compter de sa date de mise en ligne, sans préjudice des droits des utilisateurs et des engagements contractuels antérieurement conclus.
Les modifications des CGU ne peuvent pas, à elles seules, modifier rétroactivement les conditions essentielles d'un contrat de formation déjà conclu.
Lorsque la réglementation exige une information particulière, un accord ou un consentement spécifique, les formalités correspondantes doivent être respectées.

Article 15 - Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité ou une juridiction compétente, cette circonstance n'affecte pas la validité des autres stipulations.
Les autres dispositions continuent à produire leurs effets, dans la mesure où les présentes CGU peuvent subsister sans la clause concernée.
La disposition affectée sera interprétée ou, lorsque cela est nécessaire et juridiquement possible, remplacée dans le respect de la réglementation applicable.

Article 16 - Langue applicable
Les présentes CGU sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans une autre langue, la version française constitue la version de référence pour l'interprétation du document, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux utilisateurs et aux consommateurs.
Toute traduction proposée a pour objectif de faciliter la compréhension des conditions d'utilisation du Site.

Article 17 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables aux utilisateurs, notamment aux consommateurs résidant dans un autre pays.
En cas de difficulté relative à l'utilisation du Site, l'Utilisateur est invité à contacter ABD Formation Conseil afin de rechercher une solution amiable.
Lorsqu'un litige concerne l'achat ou l'exécution d'une formation, les conditions contractuelles correspondantes, notamment les CGV et les contrats ou conventions de formation, s'appliquent dans le respect des droits légaux des parties.
Les consommateurs bénéficient, lorsque les conditions légales sont réunies, des dispositifs de règlement amiable et de médiation de la consommation prévus par la réglementation applicable.
À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait imposer à un consommateur une juridiction exclusivement française lorsque les règles impératives applicables lui permettent de saisir une autre juridiction compétente.

Article 18 - Contact
Pour toute question concernant l'utilisation du Site ou les présentes Conditions générales d'utilisation, vous pouvez contacter :
ISSA Academy France - ABD Formation Conseil
Adresse e-mail : jennifer@broussal-derval.com
Téléphone : +33 6 08 43 66 41
Adresse postale : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Site internet : https://issa-francophonie.com/
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