CGV
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions applicables à la commercialisation de la formation préparant à la certification ISSA Certified Personal Trainer (CPT), proposée sur le site ISSA Academy France, accessible à l'adresse https://issa-francophonie.com/.
Elles précisent les modalités d'inscription, de paiement, de formation, de certification, de rétractation et de règlement des éventuels litiges.
Les dispositions légales impératives applicables au Client, notamment en matière de protection des consommateurs et de formation professionnelle, prévalent sur toute clause contraire des présentes CGV.
Article 1 - Identification du prestataire
Le site ISSA Academy France est édité et exploité par :
ABD FORMATION CONSEIL
Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL), au capital social de 1 000 euros.
RCS Paris : 889 345 377
SIRET : 889 345 377 00028
TVA intracommunautaire : FR24889345377
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Téléphone : +33 6 08 43 66 41
Adresse e-mail : jennifer@broussal-derval.com
ISSA Academy France est une plateforme exploitée par ABD Formation Conseil dans le cadre d'un accord commercial avec l'International Sports Sciences Association (ISSA).
ABD Formation Conseil demeure une entité juridique indépendante de l'ISSA.
Dans les présentes CGV, ABD Formation Conseil est désignée comme « le Prestataire » et la personne physique ou morale procédant à l'inscription comme « le Client ».
Article 2 - Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent la commercialisation de la formation préparant à la certification ISSA Certified Personal Trainer (CPT).
Cette formation vise le développement des compétences en coaching sportif, fitness et entraînement personnel.
Les présentes CGV s'appliquent aux inscriptions réalisées auprès d'ABD Formation Conseil, sous réserve des conditions particulières figurant dans le devis, le contrat ou la convention de formation transmis au Client.
Elles sont communiquées avant tout engagement contractuel.
Toute inscription définitive suppose la connaissance et l'acceptation des documents contractuels applicables, dans le respect des dispositions légales impératives.
Les conditions particulières relatives à la formation, notamment les dates d'accès, les modalités pédagogiques, les échéances de paiement et les éventuels aménagements, sont précisées dans le contrat transmis individuellement au Client.
Les présentes CGV ne dispensent pas de la conclusion des contrats de formation professionnelle ou conventions requis par la réglementation applicable.
Article 3 - Rôle d'ABD Formation Conseil et d'ISSA
La formation préparant à la certification ISSA CPT repose sur des contenus pédagogiques originaux conçus et fournis en langue anglaise par l'International Sports Sciences Association.
Dans le cadre de son partenariat avec ISSA, ABD Formation Conseil intervient notamment dans :
- La présentation et la commercialisation de la formation.
- L'information et l'accompagnement administratif des personnes souhaitant s'inscrire.
- La vérification des conditions d'accès à la formation.
- La réalisation des démarches d'inscription auprès d'ISSA.
- La traduction en français des vidéos pédagogiques concernées et leur adaptation linguistique dans les limites des autorisations accordées.
- Le suivi des demandes relatives à l'inscription et à l'accès à la formation.
Les contenus pédagogiques originaux, les modalités d'évaluation et les conditions de délivrance de la certification relèvent du référentiel établi par ISSA.
ABD Formation Conseil ne délivre pas elle-même la certification ISSA CPT. Celle-ci est délivrée par ISSA après satisfaction des conditions de certification applicables.
Les responsabilités respectives d'ABD Formation Conseil et d'ISSA s'exercent dans le cadre de leurs engagements contractuels et des dispositions légales applicables.
Article 4 - Caractéristiques et contenu de la formation
La formation ISSA CPT est proposée selon les modalités suivantes :
Durée de formation : 3 mois.
Volume pédagogique : 35 heures.
Format : 100 % à distance, en e-learning asynchrone.
Organisation : progression autonome, selon les disponibilités de l'apprenant.
Programme : 19 chapitres.
Âge minimum : 18 ans.
Prérequis : aucun diplôme sportif ou expérience professionnelle préalable exigé pour l'inscription.
Le parcours aborde notamment l'anatomie, la physiologie, la biomécanique, les méthodes d'entraînement, la musculation, le travail cardiovasculaire, la mobilité, les notions générales de nutrition, la motivation et les bases du développement d'une activité de Personal Trainer.
La formation comprend notamment :
- Un manuel pédagogique numérique de 715 pages.
- Des contenus de cours accessibles en ligne.
- Des supports audio et vidéo.
- Plus de 100 vidéos consacrées aux mouvements et exercices.
- Des quiz d'entraînement et de validation.
- Un cahier d'exercices en ligne.
- Des ressources pédagogiques complémentaires.
- Un examen final en ligne.
Les vidéos traduites en français par ABD Formation Conseil constituent une adaptation linguistique des supports originaux fournis par ISSA.
La traduction des vidéos ne signifie pas nécessairement que l'ensemble des ressources, manuels, évaluations et services proposés par ISSA est disponible en français.
Les langues disponibles pour les différents supports, l'accompagnement et l'examen sont précisées dans les informations contractuelles communiquées avant l'inscription.
Le programme peut faire l'objet d'actualisations pédagogiques ou techniques, à condition de préserver les caractéristiques essentielles de la prestation convenue.
Article 5 - Procédure d'inscription
L'inscription à la formation ISSA CPT s'effectue après une demande d'information ou de pré-inscription.
La procédure comprend généralement les étapes suivantes :
- Le Client complète le formulaire de contact disponible sur le site ou contacte directement l'équipe ISSA Academy France.
- ABD Formation Conseil prend contact avec lui afin de répondre à ses questions et de vérifier les conditions d'accès.
- Le programme, le tarif et les modalités pédagogiques sont communiqués au Client.
- Un devis et les documents contractuels applicables lui sont transmis.
- Le Client retourne les documents nécessaires à son inscription selon les modalités indiquées.
- Le paiement intervient par virement bancaire, conformément à l'échéancier contractuel et aux dispositions légales applicables.
- Après validation des conditions d'inscription, ABD Formation Conseil procède aux démarches nécessaires auprès d'ISSA.
L'envoi d'un formulaire de contact ne constitue pas une inscription définitive et n'entraîne aucune obligation automatique de paiement.
L'inscription est confirmée après accomplissement des formalités administratives et contractuelles nécessaires.
Toute demande d'inscription est examinée dans le respect des conditions objectives d'accès à la formation et de la réglementation applicable.
Article 6 - Prix de la formation
Le tarif public de la formation ISSA Certified Personal Trainer (CPT) est fixé à : 1 190 € TTC
Ce tarif est identique quel que soit le pays de résidence du Client.
Il comprend les prestations pédagogiques prévues dans l'offre, l'accès aux ressources incluses dans la formation et deux tentatives à l'examen final.
Le prix total de la prestation proposé par ABD Formation Conseil est communiqué au Client avant son engagement contractuel.
La ventilation fiscale du montant facturé, notamment l'application, l'exonération éventuelle ou l'autoliquidation de taxes, dépend de la nature de l'opération, du statut du Client et des règles fiscales applicables.
ABD Formation Conseil applique les obligations de facturation et de déclaration correspondant à chaque opération, sans modifier le prix commercial total annoncé de 1 190 €.
Les éventuelles obligations fiscales incombant directement à un acheteur professionnel au titre de sa propre réglementation restent régies par les dispositions correspondantes.
Les frais éventuellement facturés directement par un établissement bancaire au titre d'un virement international ne constituent pas des frais de formation prélevés par ABD Formation Conseil.
Toute modification ultérieure du tarif n'affecte pas les contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale applicable.
Article 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la formation s'effectue principalement par virement bancaire sur le compte indiqué dans le devis, la facture ou le contrat transmis au Client.
Les coordonnées bancaires, les échéances de règlement et les références à mentionner lors du virement sont communiquées individuellement.
Les modalités de paiement sont adaptées à la situation contractuelle du Client et aux dispositions impératives applicables à l'opération, notamment lorsque celui-ci réside à l'étranger.
Lorsque le contrat relève des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail français :
- Aucun versement ne peut être exigé avant l'expiration du délai légal de rétractation.
- Le premier versement ne peut dépasser 30 % du prix convenu après expiration de ce délai.
- Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Lorsque ce régime n'est pas applicable, les échéances de règlement sont définies dans le contrat, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables au Client.
Le paiement est considéré comme effectué à la date de réception effective des fonds sur le compte indiqué par ABD Formation Conseil.
Une facture est établie conformément à la réglementation applicable.
En cas de difficultés de paiement, le Client est invité à contacter ABD Formation Conseil afin d'examiner les possibilités de régularisation.
Article 8 - Durée de formation et modalités d'accès
La formation est organisée sur une période de trois mois, comprenant 35 heures pédagogiques à réaliser en ligne.
Le bénéficiaire suit les contenus à son rythme pendant la période de formation prévue.
Les dates exactes de début et de fin, les modalités d'activation des accès, les éventuelles conditions de prolongation et les délais applicables sont précisés dans le contrat individuel transmis à chaque Client.
Les inscriptions peuvent être organisées tout au long de l'année, avec de nouvelles possibilités de démarrage chaque semaine, sous réserve de la validation administrative des dossiers.
Après accomplissement des formalités nécessaires, ABD Formation Conseil organise l'inscription auprès d'ISSA et la mise à disposition des accès à la plateforme.
Le bénéficiaire est informé des modalités de connexion et des éventuelles exigences techniques.
Il lui appartient de disposer d'un équipement compatible et d'une connexion internet adaptée.
Toute difficulté d'accès doit être signalée à ABD Formation Conseil afin que les démarches appropriées puissent être engagées.
Les conditions de réactivation ou de prolongation éventuelle sont déterminées selon les règles applicables à la plateforme et les dispositions contractuelles communiquées au bénéficiaire.
Article 9 - Obligations pédagogiques et examen final
Le bénéficiaire s'engage à suivre personnellement la formation et à respecter les modalités pédagogiques prévues.
Les contenus sont organisés en activités successives comprenant notamment des cours, exercices, vidéos et quiz.
La progression dans certains chapitres peut nécessiter la validation préalable des activités précédentes.
L'examen final de la certification ISSA CPT se déroule en ligne.
Il comprend 200 questions, avec un seuil de réussite fixé à 70 % de bonnes réponses.
Deux tentatives d'examen sont incluses dans le tarif de la formation.
Toute tentative supplémentaire éventuelle est soumise aux conditions applicables au moment de la demande et à une information préalable sur les éventuels frais.
L'obtention de la certification dépend de la réussite de l'examen et du respect des autres conditions éventuellement fixées par ISSA et communiquées au candidat.
ABD Formation Conseil ne peut garantir la réussite à l'examen ou l'obtention de la certification.
Cette absence de garantie de réussite ne supprime pas les obligations relatives aux prestations pédagogiques et administratives contractuellement prévues.
Article 10 - Débouchés et reconnaissance internationale
La certification ISSA CPT atteste de connaissances et compétences en entraînement personnel selon le référentiel établi par ISSA.
Elle peut être valorisée dans le secteur international du fitness et du personal training.
Les personnes certifiées peuvent, selon les conditions applicables, accéder aux services proposés par ISSA, notamment ISSA Career Connect.
Toutefois, la certification ne garantit pas automatiquement :
- Une embauche ou une opportunité professionnelle.
- Un niveau de rémunération.
- La réussite d'une activité commerciale.
- Une reconnaissance réglementaire locale.
- Une équivalence avec un diplôme national.
- L'obtention d'une carte professionnelle ou d'une autorisation d'exercice.
Les conditions légales d'exercice varient selon les pays et les activités envisagées.
Il appartient au bénéficiaire de vérifier les qualifications, démarches et autorisations nécessaires dans son pays d'exercice.
En France, la certification ISSA CPT ne remplace pas les qualifications requises pour encadrer contre rémunération des activités physiques et sportives et ne permet pas, à elle seule, d'obtenir une carte professionnelle d'éducateur sportif.
Ces informations sont également détaillées dans la page relative à la reconnaissance professionnelle des certifications du site.
Article 11 - Droit de rétractation
Le Client bénéficie des droits de rétractation prévus par les dispositions impératives applicables à son contrat.
Ces droits peuvent varier selon la nature du contrat, le statut du Client, le mode de conclusion et la réglementation applicable.
11.1. Contrats conclus à distance avec un consommateur
Lorsque le Code de la consommation français s'applique, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions légalement applicables.
Il peut exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.
11.2. Contrats individuels de formation professionnelle
Lorsque les dispositions des articles L6353-3 et suivants du Code du travail s'appliquent, le stagiaire bénéficie notamment du délai de rétractation de dix jours prévu par l'article L6353-5.
Ce texte prévoit l'exercice de ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les éventuelles protections supplémentaires applicables à un contrat conclu à distance demeurent prises en compte.
11.3. Demande de rétractation par e-mail
Pour faciliter les démarches, ABD Formation Conseil accepte également les notifications de rétractation adressées par e-mail à : jennifer@broussal-derval.com
La demande doit exprimer clairement la volonté de se rétracter et permettre l'identification du contrat concerné.
ABD Formation Conseil en accuse réception et examine la demande conformément au régime juridique applicable.
Lorsque la réglementation applicable exige une modalité formelle particulière, notamment l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, le Client en est informé et cette exigence demeure applicable.
Lorsqu'une fonctionnalité électronique de rétractation est légalement obligatoire en raison du mode de conclusion du contrat, celle-ci est mise à disposition dans les conditions prévues par la réglementation.
11.4. Accès anticipé à la formation
L'ouverture des accès à la formation ne signifie pas automatiquement que le Client perd son droit de rétractation.
Lorsque le commencement anticipé d'une prestation est autorisé et demandé par le Client, les conditions légales correspondantes doivent être respectées.
Les conséquences financières d'une rétractation intervenant après le commencement de la prestation sont déterminées conformément aux règles applicables.
Les exceptions propres aux contenus numériques ou aux prestations intégralement exécutées ne peuvent être invoquées que lorsque toutes les conditions légales requises sont réunies.
11.5. Remboursement
Lorsqu'une rétractation est valablement exercée, les sommes remboursables sont restituées dans les délais légalement applicables.
Lorsque le Code de la consommation français prévoit un remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, ce délai est respecté, sous réserve des conditions légales particulières.
Les éventuels montants dus au titre d'une prestation régulièrement commencée sont appréciés conformément à la réglementation applicable.
Aucune pénalité incompatible avec un droit légal de rétractation ne peut être imposée.
Article 12 - Annulation, abandon et remboursement
Toute demande d'annulation ou d'interruption de la formation est examinée selon le contrat conclu et les dispositions légales applicables.
Annulation avant le début de la formation
Les conditions financières d'une annulation avant le début du parcours sont déterminées en fonction des droits de rétractation, des engagements contractuels et des règles applicables au Client.
Abandon en cours de formation
En cas d'abandon volontaire, les conséquences financières sont précisées dans les documents contractuels, dans le respect des dispositions légales applicables.
Lorsque le Code du travail impose des règles particulières relatives à l'interruption de la formation, celles-ci prévalent.
Force majeure
Lorsqu'un bénéficiaire est empêché de suivre sa formation en raison d'un événement de force majeure dûment reconnu, les conséquences contractuelles sont examinées conformément à la réglementation applicable.
Lorsque l'article L6353-7 du Code du travail s'applique, seules les prestations effectivement dispensées peuvent être rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Défaut d'exécution
En cas de non-fourniture des accès, de dysfonctionnement important ou de manquement contractuel imputable au Prestataire, le Client peut demander une solution appropriée conformément à ses droits légaux.
Cette solution peut notamment comprendre une régularisation, une nouvelle mise à disposition des services, une réduction du prix ou un remboursement lorsque les conditions légales et contractuelles sont réunies.
Les demandes sont à adresser à : jennifer@broussal-derval.com
Article 13 - Obligations et responsabilité des parties
ABD Formation Conseil s'engage à respecter les prestations et engagements contractuellement convenus.
Le bénéficiaire s'engage notamment à fournir les informations nécessaires à son inscription, à utiliser personnellement les accès pédagogiques, à respecter les conditions d'utilisation de la plateforme et à réaliser lui-même les évaluations.
Le partage non autorisé des identifiants, la redistribution des supports pédagogiques et les comportements frauduleux sont interdits.
ABD Formation Conseil ne garantit pas la réussite de l'examen, l'obtention d'un emploi ou la reconnaissance automatique de la certification dans un pays déterminé.
Les problèmes techniques concernant la plateforme ISSA sont traités en coordination avec le partenaire concerné, selon les responsabilités respectives et les engagements contractuels applicables.
L'intervention d'un organisme tiers ne saurait, à elle seule, exonérer ABD Formation Conseil de ses propres obligations légales ou contractuelles.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter la responsabilité d'ABD Formation Conseil lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.
Article 14 - Accessibilité aux personnes en situation de handicap
ABD Formation Conseil étudie les demandes d'adaptation relatives à l'accès ou au suivi des formations.
Les aménagements possibles dépendent notamment des besoins exprimés, des modalités pédagogiques et des conditions éventuellement fixées par ISSA pour les évaluations et la certification.
Chaque demande fait l'objet d'une étude individualisée.
Référente handicap : Cindy Morel
Email : cindy@broussal-derval.com
Les informations personnelles sensibles éventuellement communiquées sont traitées dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données.
Article 15 - Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques originaux de la formation ISSA CPT, notamment les manuels, vidéos, quiz, documents et éléments d'évaluation, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils appartiennent à ISSA ou à leurs titulaires respectifs.
Les traductions et adaptations linguistiques réalisées par ABD Formation Conseil, notamment les versions françaises de certaines vidéos, sont exploitées dans le cadre de l'accord commercial conclu avec ISSA et des autorisations correspondantes.
Ces adaptations ne transfèrent pas à ABD Formation Conseil les droits sur les œuvres originales au-delà de ceux qui lui ont été concédés.
L'inscription à la formation confère au bénéficiaire un droit personnel d'utilisation des ressources, dans les limites prévues par les documents contractuels et les conditions applicables à la plateforme pédagogique.
Sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi, toute reproduction, redistribution, revente ou exploitation non autorisée des contenus demeure interdite.
Les contenus propres au site ISSA Academy France sont également protégés conformément aux Mentions légales et aux Conditions générales d'utilisation.
Article 16 - Données personnelles
ABD Formation Conseil traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes d'information, des inscriptions, des contrats, des paiements et du suivi administratif ou pédagogique.
Les données peuvent être traitées par les personnes habilitées et les prestataires ou partenaires intervenant dans ces services, notamment ISSA, les prestataires bancaires, Monday.com et les fournisseurs techniques concernés.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation applicable.
Les finalités, bases légales, catégories de destinataires, modalités de conservation et droits des personnes concernées sont détaillés dans la :
Politique de confidentialité
Toute question relative aux données personnelles peut être adressée à : jennifer@broussal-derval.com
Article 17 - Force majeure
Les conséquences d'un événement de force majeure sur l'exécution des obligations contractuelles sont déterminées conformément à l'article 1218 du Code civil et aux autres dispositions applicables.
Un événement ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure au seul motif qu'il est imprévu, extérieur au Prestataire ou lié à un partenaire technique.
Lorsqu'une situation de force majeure empêche temporairement ou définitivement l'exécution de la prestation, les parties appliquent les conséquences prévues par la réglementation et les dispositions contractuelles valables.
Les éventuelles obligations de remboursement ou de règlement proportionnel demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.
Article 18 - Réclamations et règlement amiable des litiges
En cas de difficulté relative à l'inscription, au paiement, à l'accès à la formation ou à l'exécution du contrat, le Client est invité à contacter ABD Formation Conseil afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être transmises à :
ABD FORMATION CONSEIL - ISSA Academy France
Email : jennifer@broussal-derval.com
Adresse postale : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
ABD Formation Conseil examine les demandes reçues et s'efforce d'apporter une réponse adaptée dans les meilleurs délais.
Les consommateurs conservent les droits de recours amiable et judiciaire prévus par les dispositions applicables.
Lorsqu'ABD Formation Conseil contracte avec des consommateurs relevant du dispositif français de médiation de la consommation, elle doit leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur compétent et communiquer les coordonnées et le site internet du médiateur désigné.
Article 19 - Modification des CGV
ABD Formation Conseil peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de ses services ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à un contrat sont celles communiquées et acceptées lors de sa conclusion.
Une modification ultérieure ne peut pas remettre en cause rétroactivement les engagements déjà souscrits, sauf dans les conditions légalement autorisées.
Lorsque l'accord du Client est légalement nécessaire pour modifier des conditions contractuelles, celui-ci doit être recueilli.
La date de dernière mise à jour figure en tête du document.
Article 20 - Langue et droit applicable
Les présentes CGV sont rédigées en français.
En cas de traduction, la version française constitue la version de référence pour leur interprétation, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client.
Les relations contractuelles avec ABD Formation Conseil sont régies par le droit français, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs ou des autres dispositions obligatoires applicables au contrat concerné.
Les modalités d'inscription, de paiement, de rétractation et d'exécution peuvent être adaptées dans les documents contractuels individuels lorsque cela est nécessaire pour respecter les exigences légales applicables.
En cas de litige, les parties privilégient la recherche d'une solution amiable.
À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait imposer à un consommateur une juridiction exclusivement française lorsqu'il bénéficie de règles impératives lui permettant de saisir une autre juridiction compétente.
Article 21 - Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, les modalités d'inscription ou la formation ISSA CPT, le Client peut contacter :
ISSA Academy France - ABD Formation Conseil
Email : jennifer@broussal-derval.com
Téléphone : +33 6 08 43 66 41
Adresse postale : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Site internet : https://issa-francophonie.com/
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions applicables à la commercialisation de la formation préparant à la certification ISSA Certified Personal Trainer (CPT), proposée sur le site ISSA Academy France, accessible à l'adresse https://issa-francophonie.com/.
Elles précisent les modalités d'inscription, de paiement, de formation, de certification, de rétractation et de règlement des éventuels litiges.
Les dispositions légales impératives applicables au Client, notamment en matière de protection des consommateurs et de formation professionnelle, prévalent sur toute clause contraire des présentes CGV.
Article 1 - Identification du prestataire
Le site ISSA Academy France est édité et exploité par :
ABD FORMATION CONSEIL
Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL), au capital social de 1 000 euros.
RCS Paris : 889 345 377
SIRET : 889 345 377 00028
TVA intracommunautaire : FR24889345377
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Téléphone : +33 6 08 43 66 41
Adresse e-mail : jennifer@broussal-derval.com
ISSA Academy France est une plateforme exploitée par ABD Formation Conseil dans le cadre d'un accord commercial avec l'International Sports Sciences Association (ISSA).
ABD Formation Conseil demeure une entité juridique indépendante de l'ISSA.
Dans les présentes CGV, ABD Formation Conseil est désignée comme « le Prestataire » et la personne physique ou morale procédant à l'inscription comme « le Client ».
Article 2 - Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent la commercialisation de la formation préparant à la certification ISSA Certified Personal Trainer (CPT).
Cette formation vise le développement des compétences en coaching sportif, fitness et entraînement personnel.
Les présentes CGV s'appliquent aux inscriptions réalisées auprès d'ABD Formation Conseil, sous réserve des conditions particulières figurant dans le devis, le contrat ou la convention de formation transmis au Client.
Elles sont communiquées avant tout engagement contractuel.
Toute inscription définitive suppose la connaissance et l'acceptation des documents contractuels applicables, dans le respect des dispositions légales impératives.
Les conditions particulières relatives à la formation, notamment les dates d'accès, les modalités pédagogiques, les échéances de paiement et les éventuels aménagements, sont précisées dans le contrat transmis individuellement au Client.
Les présentes CGV ne dispensent pas de la conclusion des contrats de formation professionnelle ou conventions requis par la réglementation applicable.
Article 3 - Rôle d'ABD Formation Conseil et d'ISSA
La formation préparant à la certification ISSA CPT repose sur des contenus pédagogiques originaux conçus et fournis en langue anglaise par l'International Sports Sciences Association.
Dans le cadre de son partenariat avec ISSA, ABD Formation Conseil intervient notamment dans :
- La présentation et la commercialisation de la formation.
- L'information et l'accompagnement administratif des personnes souhaitant s'inscrire.
- La vérification des conditions d'accès à la formation.
- La réalisation des démarches d'inscription auprès d'ISSA.
- La traduction en français des vidéos pédagogiques concernées et leur adaptation linguistique dans les limites des autorisations accordées.
- Le suivi des demandes relatives à l'inscription et à l'accès à la formation.
Les contenus pédagogiques originaux, les modalités d'évaluation et les conditions de délivrance de la certification relèvent du référentiel établi par ISSA.
ABD Formation Conseil ne délivre pas elle-même la certification ISSA CPT. Celle-ci est délivrée par ISSA après satisfaction des conditions de certification applicables.
Les responsabilités respectives d'ABD Formation Conseil et d'ISSA s'exercent dans le cadre de leurs engagements contractuels et des dispositions légales applicables.
Article 4 - Caractéristiques et contenu de la formation
La formation ISSA CPT est proposée selon les modalités suivantes :
Durée de formation : 3 mois.
Volume pédagogique : 35 heures.
Format : 100 % à distance, en e-learning asynchrone.
Organisation : progression autonome, selon les disponibilités de l'apprenant.
Programme : 19 chapitres.
Âge minimum : 18 ans.
Prérequis : aucun diplôme sportif ou expérience professionnelle préalable exigé pour l'inscription.
Le parcours aborde notamment l'anatomie, la physiologie, la biomécanique, les méthodes d'entraînement, la musculation, le travail cardiovasculaire, la mobilité, les notions générales de nutrition, la motivation et les bases du développement d'une activité de Personal Trainer.
La formation comprend notamment :
- Un manuel pédagogique numérique de 715 pages.
- Des contenus de cours accessibles en ligne.
- Des supports audio et vidéo.
- Plus de 100 vidéos consacrées aux mouvements et exercices.
- Des quiz d'entraînement et de validation.
- Un cahier d'exercices en ligne.
- Des ressources pédagogiques complémentaires.
- Un examen final en ligne.
Les vidéos traduites en français par ABD Formation Conseil constituent une adaptation linguistique des supports originaux fournis par ISSA.
La traduction des vidéos ne signifie pas nécessairement que l'ensemble des ressources, manuels, évaluations et services proposés par ISSA est disponible en français.
Les langues disponibles pour les différents supports, l'accompagnement et l'examen sont précisées dans les informations contractuelles communiquées avant l'inscription.
Le programme peut faire l'objet d'actualisations pédagogiques ou techniques, à condition de préserver les caractéristiques essentielles de la prestation convenue.
Article 5 - Procédure d'inscription
L'inscription à la formation ISSA CPT s'effectue après une demande d'information ou de pré-inscription.
La procédure comprend généralement les étapes suivantes :
- Le Client complète le formulaire de contact disponible sur le site ou contacte directement l'équipe ISSA Academy France.
- ABD Formation Conseil prend contact avec lui afin de répondre à ses questions et de vérifier les conditions d'accès.
- Le programme, le tarif et les modalités pédagogiques sont communiqués au Client.
- Un devis et les documents contractuels applicables lui sont transmis.
- Le Client retourne les documents nécessaires à son inscription selon les modalités indiquées.
- Le paiement intervient par virement bancaire, conformément à l'échéancier contractuel et aux dispositions légales applicables.
- Après validation des conditions d'inscription, ABD Formation Conseil procède aux démarches nécessaires auprès d'ISSA.
L'envoi d'un formulaire de contact ne constitue pas une inscription définitive et n'entraîne aucune obligation automatique de paiement.
L'inscription est confirmée après accomplissement des formalités administratives et contractuelles nécessaires.
Toute demande d'inscription est examinée dans le respect des conditions objectives d'accès à la formation et de la réglementation applicable.
Article 6 - Prix de la formation
Le tarif public de la formation ISSA Certified Personal Trainer (CPT) est fixé à : 1 190 € TTC
Ce tarif est identique quel que soit le pays de résidence du Client.
Il comprend les prestations pédagogiques prévues dans l'offre, l'accès aux ressources incluses dans la formation et deux tentatives à l'examen final.
Le prix total de la prestation proposé par ABD Formation Conseil est communiqué au Client avant son engagement contractuel.
La ventilation fiscale du montant facturé, notamment l'application, l'exonération éventuelle ou l'autoliquidation de taxes, dépend de la nature de l'opération, du statut du Client et des règles fiscales applicables.
ABD Formation Conseil applique les obligations de facturation et de déclaration correspondant à chaque opération, sans modifier le prix commercial total annoncé de 1 190 €.
Les éventuelles obligations fiscales incombant directement à un acheteur professionnel au titre de sa propre réglementation restent régies par les dispositions correspondantes.
Les frais éventuellement facturés directement par un établissement bancaire au titre d'un virement international ne constituent pas des frais de formation prélevés par ABD Formation Conseil.
Toute modification ultérieure du tarif n'affecte pas les contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale applicable.
Article 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la formation s'effectue principalement par virement bancaire sur le compte indiqué dans le devis, la facture ou le contrat transmis au Client.
Les coordonnées bancaires, les échéances de règlement et les références à mentionner lors du virement sont communiquées individuellement.
Les modalités de paiement sont adaptées à la situation contractuelle du Client et aux dispositions impératives applicables à l'opération, notamment lorsque celui-ci réside à l'étranger.
Lorsque le contrat relève des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail français :
- Aucun versement ne peut être exigé avant l'expiration du délai légal de rétractation.
- Le premier versement ne peut dépasser 30 % du prix convenu après expiration de ce délai.
- Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Lorsque ce régime n'est pas applicable, les échéances de règlement sont définies dans le contrat, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables au Client.
Le paiement est considéré comme effectué à la date de réception effective des fonds sur le compte indiqué par ABD Formation Conseil.
Une facture est établie conformément à la réglementation applicable.
En cas de difficultés de paiement, le Client est invité à contacter ABD Formation Conseil afin d'examiner les possibilités de régularisation.
Article 8 - Durée de formation et modalités d'accès
La formation est organisée sur une période de trois mois, comprenant 35 heures pédagogiques à réaliser en ligne.
Le bénéficiaire suit les contenus à son rythme pendant la période de formation prévue.
Les dates exactes de début et de fin, les modalités d'activation des accès, les éventuelles conditions de prolongation et les délais applicables sont précisés dans le contrat individuel transmis à chaque Client.
Les inscriptions peuvent être organisées tout au long de l'année, avec de nouvelles possibilités de démarrage chaque semaine, sous réserve de la validation administrative des dossiers.
Après accomplissement des formalités nécessaires, ABD Formation Conseil organise l'inscription auprès d'ISSA et la mise à disposition des accès à la plateforme.
Le bénéficiaire est informé des modalités de connexion et des éventuelles exigences techniques.
Il lui appartient de disposer d'un équipement compatible et d'une connexion internet adaptée.
Toute difficulté d'accès doit être signalée à ABD Formation Conseil afin que les démarches appropriées puissent être engagées.
Les conditions de réactivation ou de prolongation éventuelle sont déterminées selon les règles applicables à la plateforme et les dispositions contractuelles communiquées au bénéficiaire.
Article 9 - Obligations pédagogiques et examen final
Le bénéficiaire s'engage à suivre personnellement la formation et à respecter les modalités pédagogiques prévues.
Les contenus sont organisés en activités successives comprenant notamment des cours, exercices, vidéos et quiz.
La progression dans certains chapitres peut nécessiter la validation préalable des activités précédentes.
L'examen final de la certification ISSA CPT se déroule en ligne.
Il comprend 200 questions, avec un seuil de réussite fixé à 70 % de bonnes réponses.
Deux tentatives d'examen sont incluses dans le tarif de la formation.
Toute tentative supplémentaire éventuelle est soumise aux conditions applicables au moment de la demande et à une information préalable sur les éventuels frais.
L'obtention de la certification dépend de la réussite de l'examen et du respect des autres conditions éventuellement fixées par ISSA et communiquées au candidat.
ABD Formation Conseil ne peut garantir la réussite à l'examen ou l'obtention de la certification.
Cette absence de garantie de réussite ne supprime pas les obligations relatives aux prestations pédagogiques et administratives contractuellement prévues.
Article 10 - Débouchés et reconnaissance internationale
La certification ISSA CPT atteste de connaissances et compétences en entraînement personnel selon le référentiel établi par ISSA.
Elle peut être valorisée dans le secteur international du fitness et du personal training.
Les personnes certifiées peuvent, selon les conditions applicables, accéder aux services proposés par ISSA, notamment ISSA Career Connect.
Toutefois, la certification ne garantit pas automatiquement :
- Une embauche ou une opportunité professionnelle.
- Un niveau de rémunération.
- La réussite d'une activité commerciale.
- Une reconnaissance réglementaire locale.
- Une équivalence avec un diplôme national.
- L'obtention d'une carte professionnelle ou d'une autorisation d'exercice.
Les conditions légales d'exercice varient selon les pays et les activités envisagées.
Il appartient au bénéficiaire de vérifier les qualifications, démarches et autorisations nécessaires dans son pays d'exercice.
En France, la certification ISSA CPT ne remplace pas les qualifications requises pour encadrer contre rémunération des activités physiques et sportives et ne permet pas, à elle seule, d'obtenir une carte professionnelle d'éducateur sportif.
Ces informations sont également détaillées dans la page relative à la reconnaissance professionnelle des certifications du site.
Article 11 - Droit de rétractation
Le Client bénéficie des droits de rétractation prévus par les dispositions impératives applicables à son contrat.
Ces droits peuvent varier selon la nature du contrat, le statut du Client, le mode de conclusion et la réglementation applicable.
11.1. Contrats conclus à distance avec un consommateur
Lorsque le Code de la consommation français s'applique, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions légalement applicables.
Il peut exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.
11.2. Contrats individuels de formation professionnelle
Lorsque les dispositions des articles L6353-3 et suivants du Code du travail s'appliquent, le stagiaire bénéficie notamment du délai de rétractation de dix jours prévu par l'article L6353-5.
Ce texte prévoit l'exercice de ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les éventuelles protections supplémentaires applicables à un contrat conclu à distance demeurent prises en compte.
11.3. Demande de rétractation par e-mail
Pour faciliter les démarches, ABD Formation Conseil accepte également les notifications de rétractation adressées par e-mail à : jennifer@broussal-derval.com
La demande doit exprimer clairement la volonté de se rétracter et permettre l'identification du contrat concerné.
ABD Formation Conseil en accuse réception et examine la demande conformément au régime juridique applicable.
Lorsque la réglementation applicable exige une modalité formelle particulière, notamment l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, le Client en est informé et cette exigence demeure applicable.
Lorsqu'une fonctionnalité électronique de rétractation est légalement obligatoire en raison du mode de conclusion du contrat, celle-ci est mise à disposition dans les conditions prévues par la réglementation.
11.4. Accès anticipé à la formation
L'ouverture des accès à la formation ne signifie pas automatiquement que le Client perd son droit de rétractation.
Lorsque le commencement anticipé d'une prestation est autorisé et demandé par le Client, les conditions légales correspondantes doivent être respectées.
Les conséquences financières d'une rétractation intervenant après le commencement de la prestation sont déterminées conformément aux règles applicables.
Les exceptions propres aux contenus numériques ou aux prestations intégralement exécutées ne peuvent être invoquées que lorsque toutes les conditions légales requises sont réunies.
11.5. Remboursement
Lorsqu'une rétractation est valablement exercée, les sommes remboursables sont restituées dans les délais légalement applicables.
Lorsque le Code de la consommation français prévoit un remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, ce délai est respecté, sous réserve des conditions légales particulières.
Les éventuels montants dus au titre d'une prestation régulièrement commencée sont appréciés conformément à la réglementation applicable.
Aucune pénalité incompatible avec un droit légal de rétractation ne peut être imposée.
Article 12 - Annulation, abandon et remboursement
Toute demande d'annulation ou d'interruption de la formation est examinée selon le contrat conclu et les dispositions légales applicables.
Annulation avant le début de la formation
Les conditions financières d'une annulation avant le début du parcours sont déterminées en fonction des droits de rétractation, des engagements contractuels et des règles applicables au Client.
Abandon en cours de formation
En cas d'abandon volontaire, les conséquences financières sont précisées dans les documents contractuels, dans le respect des dispositions légales applicables.
Lorsque le Code du travail impose des règles particulières relatives à l'interruption de la formation, celles-ci prévalent.
Force majeure
Lorsqu'un bénéficiaire est empêché de suivre sa formation en raison d'un événement de force majeure dûment reconnu, les conséquences contractuelles sont examinées conformément à la réglementation applicable.
Lorsque l'article L6353-7 du Code du travail s'applique, seules les prestations effectivement dispensées peuvent être rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Défaut d'exécution
En cas de non-fourniture des accès, de dysfonctionnement important ou de manquement contractuel imputable au Prestataire, le Client peut demander une solution appropriée conformément à ses droits légaux.
Cette solution peut notamment comprendre une régularisation, une nouvelle mise à disposition des services, une réduction du prix ou un remboursement lorsque les conditions légales et contractuelles sont réunies.
Les demandes sont à adresser à : jennifer@broussal-derval.com
Article 13 - Obligations et responsabilité des parties
ABD Formation Conseil s'engage à respecter les prestations et engagements contractuellement convenus.
Le bénéficiaire s'engage notamment à fournir les informations nécessaires à son inscription, à utiliser personnellement les accès pédagogiques, à respecter les conditions d'utilisation de la plateforme et à réaliser lui-même les évaluations.
Le partage non autorisé des identifiants, la redistribution des supports pédagogiques et les comportements frauduleux sont interdits.
ABD Formation Conseil ne garantit pas la réussite de l'examen, l'obtention d'un emploi ou la reconnaissance automatique de la certification dans un pays déterminé.
Les problèmes techniques concernant la plateforme ISSA sont traités en coordination avec le partenaire concerné, selon les responsabilités respectives et les engagements contractuels applicables.
L'intervention d'un organisme tiers ne saurait, à elle seule, exonérer ABD Formation Conseil de ses propres obligations légales ou contractuelles.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter la responsabilité d'ABD Formation Conseil lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.
Article 14 - Accessibilité aux personnes en situation de handicap
ABD Formation Conseil étudie les demandes d'adaptation relatives à l'accès ou au suivi des formations.
Les aménagements possibles dépendent notamment des besoins exprimés, des modalités pédagogiques et des conditions éventuellement fixées par ISSA pour les évaluations et la certification.
Chaque demande fait l'objet d'une étude individualisée.
Référente handicap : Cindy Morel
Email : cindy@broussal-derval.com
Les informations personnelles sensibles éventuellement communiquées sont traitées dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données.
Article 15 - Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques originaux de la formation ISSA CPT, notamment les manuels, vidéos, quiz, documents et éléments d'évaluation, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils appartiennent à ISSA ou à leurs titulaires respectifs.
Les traductions et adaptations linguistiques réalisées par ABD Formation Conseil, notamment les versions françaises de certaines vidéos, sont exploitées dans le cadre de l'accord commercial conclu avec ISSA et des autorisations correspondantes.
Ces adaptations ne transfèrent pas à ABD Formation Conseil les droits sur les œuvres originales au-delà de ceux qui lui ont été concédés.
L'inscription à la formation confère au bénéficiaire un droit personnel d'utilisation des ressources, dans les limites prévues par les documents contractuels et les conditions applicables à la plateforme pédagogique.
Sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi, toute reproduction, redistribution, revente ou exploitation non autorisée des contenus demeure interdite.
Les contenus propres au site ISSA Academy France sont également protégés conformément aux Mentions légales et aux Conditions générales d'utilisation.
Article 16 - Données personnelles
ABD Formation Conseil traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes d'information, des inscriptions, des contrats, des paiements et du suivi administratif ou pédagogique.
Les données peuvent être traitées par les personnes habilitées et les prestataires ou partenaires intervenant dans ces services, notamment ISSA, les prestataires bancaires, Monday.com et les fournisseurs techniques concernés.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation applicable.
Les finalités, bases légales, catégories de destinataires, modalités de conservation et droits des personnes concernées sont détaillés dans la :
Politique de confidentialité
Toute question relative aux données personnelles peut être adressée à : jennifer@broussal-derval.com
Article 17 - Force majeure
Les conséquences d'un événement de force majeure sur l'exécution des obligations contractuelles sont déterminées conformément à l'article 1218 du Code civil et aux autres dispositions applicables.
Un événement ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure au seul motif qu'il est imprévu, extérieur au Prestataire ou lié à un partenaire technique.
Lorsqu'une situation de force majeure empêche temporairement ou définitivement l'exécution de la prestation, les parties appliquent les conséquences prévues par la réglementation et les dispositions contractuelles valables.
Les éventuelles obligations de remboursement ou de règlement proportionnel demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.
Article 18 - Réclamations et règlement amiable des litiges
En cas de difficulté relative à l'inscription, au paiement, à l'accès à la formation ou à l'exécution du contrat, le Client est invité à contacter ABD Formation Conseil afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être transmises à :
ABD FORMATION CONSEIL - ISSA Academy France
Email : jennifer@broussal-derval.com
Adresse postale : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
ABD Formation Conseil examine les demandes reçues et s'efforce d'apporter une réponse adaptée dans les meilleurs délais.
Les consommateurs conservent les droits de recours amiable et judiciaire prévus par les dispositions applicables.
Lorsqu'ABD Formation Conseil contracte avec des consommateurs relevant du dispositif français de médiation de la consommation, elle doit leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur compétent et communiquer les coordonnées et le site internet du médiateur désigné.
Article 19 - Modification des CGV
ABD Formation Conseil peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de ses services ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à un contrat sont celles communiquées et acceptées lors de sa conclusion.
Une modification ultérieure ne peut pas remettre en cause rétroactivement les engagements déjà souscrits, sauf dans les conditions légalement autorisées.
Lorsque l'accord du Client est légalement nécessaire pour modifier des conditions contractuelles, celui-ci doit être recueilli.
La date de dernière mise à jour figure en tête du document.
Article 20 - Langue et droit applicable
Les présentes CGV sont rédigées en français.
En cas de traduction, la version française constitue la version de référence pour leur interprétation, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client.
Les relations contractuelles avec ABD Formation Conseil sont régies par le droit français, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs ou des autres dispositions obligatoires applicables au contrat concerné.
Les modalités d'inscription, de paiement, de rétractation et d'exécution peuvent être adaptées dans les documents contractuels individuels lorsque cela est nécessaire pour respecter les exigences légales applicables.
En cas de litige, les parties privilégient la recherche d'une solution amiable.
À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait imposer à un consommateur une juridiction exclusivement française lorsqu'il bénéficie de règles impératives lui permettant de saisir une autre juridiction compétente.
Article 21 - Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, les modalités d'inscription ou la formation ISSA CPT, le Client peut contacter :
ISSA Academy France - ABD Formation Conseil
Email : jennifer@broussal-derval.com
Téléphone : +33 6 08 43 66 41
Adresse postale : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Site internet : https://issa-francophonie.com/